Conditions Générales

Définitions

Dans ces Conditions Générales de Vente, les termes suivants sont définis comme suit :

BULLSEYE DISTRIBUTION ou BULLSEYE : BULLSEYE DISTRIBUTION BV, dont le siège social est situé à 3740 Bilzen, Kieleberg 16, numéro d’entreprise 0786.798.375 et numéro de TVA BE 0786.798.375 ;
Lettre de Réclamation : une lettre recommandée envoyée par courrier avec accusé de réception, indiquant le numéro de facture, tous les numéros de référence (le cas échéant) mentionnés dans le contrat écrit entre BULLSEYE DISTRIBUTION et le Client, la confirmation de commande émise par BULLSEYE DISTRIBUTION, le bon de livraison émis par BULLSEYE DISTRIBUTION et la facture émise par BULLSEYE DISTRIBUTION, avec une identification précise des Produits et/ou prestations de services et une description détaillée de la non-conformité ou du défaut ;
Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui achète un Produit auprès de BULLSEYE DISTRIBUTION, passe une commande auprès de BULLSEYE DISTRIBUTION et/ou envoie une demande de prix à BULLSEYE DISTRIBUTION, ainsi que toute personne agissant au nom ou pour le compte d’une autre personne (physique ou morale) qui achète un produit et/ou un service auprès de BULLSEYE DISTRIBUTION, passe une commande auprès de BULLSEYE DISTRIBUTION et/ou envoie une demande de prix à BULLSEYE DISTRIBUTION ou à qui BULLSEYE DISTRIBUTION fait des offres en ce sens ;
Conditions Générales de Vente : les présentes conditions générales ;
Produits Complets : Produits dans un emballage (éventuellement garanti) tel que des bouteilles en PET, des canettes, etc., et qui sont vendables dans un délai moyen de 3 à 15 mois après leur départ du dépôt de BULLSEYE DISTRIBUTION vers le Client. La date de production et de péremption ainsi que la nature du Produit en question déterminent la période de vente réelle du Produit.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les engagements et relations juridiques entre BULLSEYE DISTRIBUTION et le Client à partir du moment où le Client demande une offre et/ou passe une commande, ou à partir du moment où BULLSEYE DISTRIBUTION propose une offre. En passant une commande ou en demandant une offre, le Client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales ou spécifiques, nonobstant toute référence à celles-ci sur une offre, une facture ou tout autre document.

Prix

Les prix des Produits indiqués par BULLSEYE DISTRIBUTION, qu’ils soient proposés par ses représentants ou via une offre, sont exprimés en euros et sont hors TVA, hors taxes et accises, et hors toute remise, sauf indication contraire explicite.

Le Client reconnaît expressément que BULLSEYE DISTRIBUTION se réserve le droit de corriger toute erreur administrative et/ou de calcul et de facturer au Client les prix corrigés et corrects, quelle que soit la commande passée et la confirmation de commande donnée, et ce, nonobstant toute autre indication sur les confirmations de commande, les offres ou les documents similaires.

Tous les prix indiqués par BULLSEYE DISTRIBUTION sont donnés sous réserve expresse de modification de prix, laquelle sera communiquée au moins un mois à l’avance. Cette modification de prix peut être mise en œuvre sans justification et sur la base de la politique commerciale propre à BULLSEYE DISTRIBUTION.

Commandes

BULLSEYE DISTRIBUTION et le Client conviendront d’un jour et d’une heure de livraison en fonction du flux logistique le plus optimal pour BULLSEYE DISTRIBUTION, qui ne pourront être modifiés qu’avec le consentement écrit exprès de BULLSEYE DISTRIBUTION. Toute dérogation est toujours exceptionnelle et ponctuelle et ne modifie pas la manière normale de fonctionner telle que décrite ci-dessus pour l’avenir, sauf accord écrit contraire de BULLSEYE DISTRIBUTION.

BULLSEYE DISTRIBUTION prendra toutes les mesures raisonnables pour livrer les Produits commandés à temps conformément à la date et à l’heure de livraison convenues. Les délais de livraison et d’exécution sont toujours indicatifs. Ils ne constituent pas un élément essentiel des obligations de BULLSEYE DISTRIBUTION envers le Client, ni de l’accord entre BULLSEYE DISTRIBUTION et le Client, ni de la confirmation de commande émise par BULLSEYE DISTRIBUTION, et ne constituent pas une obligation de résultat de la part de BULLSEYE DISTRIBUTION. En cas de dépassement du délai de livraison et/ou d’exécution indiqué, BULLSEYE DISTRIBUTION et le Client conviendront d’un délai supplémentaire raisonnable. Aucun dépassement de délai, qu’il s’agisse du délai initial ou du délai supplémentaire, ne peut donner lieu au paiement de dommages-intérêts, ni à la résiliation des Conditions Générales de Vente et/ou d’autres accords entre BULLSEYE DISTRIBUTION et le Client.

Les commandes sont considérées comme contraignantes pour le Client une fois que celui-ci a confirmé la commande. En cas d’annulation ou de résiliation de la commande par le Client, le préjudice de BULLSEYE DISTRIBUTION peut être estimé à un minimum de 15 % du prix total ou de la valeur financière de la commande, sans préjudice du droit de BULLSEYE DISTRIBUTION de prouver un dommage supérieur ou de demander l’exécution de l’accord.

L’offre de Produits est valable dans les limites expresses des stocks disponibles, dans les entrepôts ou chez les fournisseurs de BULLSEYE DISTRIBUTION. Si un Produit est indisponible, BULLSEYE DISTRIBUTION remboursera tout paiement effectué par le Client, sauf disposition contraire à l’article 10 (compensation).

Livraison et Transfert des Risques

BULLSEYE DISTRIBUTION livre les Produits conformément aux Incoterms 2020 DAP à un lieu de livraison fixe désigné par le Client et dans un délai de livraison convenu.

Pour garantir leur qualité, les Produits de BULLSEYE DISTRIBUTION doivent être stockés dans des conditions optimales, protégés de la poussière et de l’humidité, conformément aux normes de température et de lumière et selon la règle FEFO (« first expired, first out »). BULLSEYE DISTRIBUTION ne peut garantir le respect de la règle FEFO que dans ses dépôts et jusqu’au moment de la livraison au Client.

Retour des Produits

Seuls les Produits achetés chez BULLSEYE DISTRIBUTION peuvent être retournés. Les Produits Complets ne peuvent être repris qu’à titre exceptionnel, après évaluation et accord exprès de BULLSEYE DISTRIBUTION.

Force Majeure et Imprévision

BULLSEYE DISTRIBUTION n’est pas responsable d’un manquement à ses obligations envers le Client ou des tiers causé par un cas de force majeure ou d’imprévision.

En cas de force majeure ou d’imprévision, BULLSEYE DISTRIBUTION peut, à son gré et à sa discrétion, après mise en demeure préalable mais sans nécessiter l’intervention d’un tribunal, et sans aucun droit de recours contre BULLSEYE DISTRIBUTION :

Proposer au Client de remplacer les Produits et/ou composants manquants par un équivalent fonctionnel ;
Suspendre temporairement ou réduire l’exécution de ses obligations ; ou
Résilier l’accord entre BULLSEYE DISTRIBUTION et le Client après un préavis d’un mois.

La force majeure et l’imprévision incluent, mais ne se limitent pas à, la liste non exhaustive suivante : indisponibilité et/ou pénurie de certains matériaux, pénurie de matières premières, fluctuations des devises, augmentations des prix des matériaux, des prix des matériaux auxiliaires et des matières premières, des salaires, des charges sociales, des coûts imposés par le gouvernement, des prélèvements et taxes, des coûts de transport, des droits d’importation et d’exportation ou des primes d’assurance, la formation de glaces, des conditions météorologiques particulières, des grèves, des mobilisations, des guerres, des pandémies, des maladies ou des accidents, des perturbations des communications et de l’informatique, des mesures gouvernementales contraignantes, des interdictions d’exportation, des retards d’approvisionnement, des obstacles au transport et/ou au déplacement, y compris le manque ou le retrait des possibilités de transport, des restrictions à l’exportation, des restrictions à l’importation, des pannes, des embouteillages, des actes de terrorisme, des invasions d’êtres extraterrestres hostiles, etc. La force majeure sera une circonstance définitive et irréversible rendant l’exécution de l’accord totalement impossible, tandis que l’imprévision peut constituer un alourdissement des obligations contractuelles découlant par exemple de l’une des circonstances susmentionnées.

Responsabilité

BULLSEYE DISTRIBUTION n’est pas responsable envers le Client des erreurs commises par ses employés, collaborateurs et/ou représentants dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles. BULLSEYE DISTRIBUTION n’est responsable qu’en cas de fraude, de tromperie ou de faute intentionnelle.

Réclamations

Les réclamations concernant les Produits livrés doivent être formulées dans les 8 jours suivant la livraison par une Lettre de Réclamation. Si les réclamations concernent la facturation elle-même, elles doivent également être formulées dans les 8 jours suivant la date de la facture par une Lettre de Réclamation. À défaut, l’acceptation définitive par le Client est présumée.

Réserve de Propriété

Les marchandises vendues restent la propriété de BULLSEYE DISTRIBUTION jusqu’à réception du paiement complet du prix de vente total (principal et accessoires). Tous les risques sont toutefois transférés au Client dès la livraison au lieu de livraison désigné par lui ou après enlèvement par le Client, le cas échéant. Le non-paiement de l’un des montants dus à l’échéance indiquée sur la facture peut entraîner la récupération des marchandises.

Jusqu’à ce que la propriété des Produits vendus soit effectivement transférée au Client, ce dernier est expressément interdit d’utiliser les Produits livrés comme moyen de paiement, de les mettre en gage ou de les grever d’une quelconque sûreté. Le Client s’engage à informer immédiatement BULLSEYE DISTRIBUTION par lettre recommandée avec accusé de réception de toute saisie imposée par un tiers sur les Produits vendus. Si le Client revend les marchandises avant le paiement complet du prix, BULLSEYE DISTRIBUTION peut exercer son droit de réserve de propriété sur le prix de revente.

Paiement

Les factures sont payables par virement bancaire au moment de la livraison.

Un autre délai de paiement est explicitement indiqué sur la facture. BULLSEYE DISTRIBUTION peut accorder un délai de paiement supplémentaire par écrit et peut le modifier à tout moment. Dans ce cas, BULLSEYE DISTRIBUTION peut toujours demander un acompte. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires seront automatiquement et sans mise en demeure préalable appliqués au taux d’intérêt spécifié à l’article 5 de la loi belge sur les retards de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002, avec un minimum de 5 %. De plus, en cas de retard de paiement, un montant de 10 % du montant de la facture sera dû, avec un minimum de 150 EUR, sans préjudice du droit de BULLSEYE DISTRIBUTION de réclamer un montant supérieur pour tout dommage subi.

Toutes les créances mutuelles entre BULLSEYE DISTRIBUTION et le Client seront immédiatement compensées dès leur création, y compris celles qui ne sont pas encore certaines, échues ou exigibles, et y compris toutes les créances dépendant d’une condition future, y compris toute indemnisation due pour quelque raison que ce soit (y compris les dommages, frais ou dépenses). Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront s’opposer à la compensation effectuée par le Client et BULLSEYE DISTRIBUTION.

Le Client respectera strictement les dispositions de la loi belge du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

Droits de Propriété Intellectuelle

Les informations fournies et les services livrés, les textes, images, fichiers vidéo et audio affichés sur ces sites Web, ainsi que tout logiciel utilisé pour leur utilisation, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, qui appartiennent exclusivement à BULLSEYE DISTRIBUTION ou à ses sociétés affiliées, ou pour lesquels BULLSEYE DISTRIBUTION a obtenu une licence ou un droit d’utilisation. La reproduction, la distribution, la vente, la publication, l’adaptation, la traduction, la modification ou l’utilisation à des fins commerciales, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sont expressément interdites sans le consentement écrit préalable de BULLSEYE DISTRIBUTION. Le stockage d’informations provenant de ces sites Web dans une base de données est expressément interdit, à l’exception de la mise en cache automatique des informations par un navigateur.

Toute utilisation des marques de BULLSEYE DISTRIBUTION ou de toute autre société affiliée au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations belge est toujours soumise à l’autorisation préalable écrite de BULLSEYE DISTRIBUTION.

Dérogations et Modifications

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent intégralement, sauf si d’autres conditions spécifiques ont été convenues par écrit avec le Client. Dans ce cas, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de manière complémentaire pour les points non expressément convenus par écrit avec le Client.

BULLSEYE DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Le Client sera informé de manière adéquate de toute modification de ces Conditions Générales de Vente et pourra toujours les consulter sur la Plateforme en ligne. Les nouvelles Conditions Générales de Vente ne s’appliquent qu’aux ventes conclues après leur modification.

L’invalidité d’une partie de ces Conditions Générales de Vente ou d’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales de Vente n’affecte pas la validité des autres dispositions. BULLSEYE DISTRIBUTION et le Client conviennent que, le cas échéant, une partie/disposition invalide des Conditions Générales de Vente sera remplacée et exécutée selon l’interprétation la plus proche de la disposition invalide et/ou de la partie invalide.

Langue

Les versions non néerlandophones des présentes Conditions Générales de Vente sont fournies à titre informatif uniquement. Le texte en néerlandais est le seul texte ayant valeur juridique.